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Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales » ou « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») s’appliquent à tout achat effectué par une personne physique (ci-après le « Client »), sur le site Internet : https://www.nicotube.fr/  (ci-après le « Site ») auprès d’EMPS, Société à responsabilité limitée à associé unique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Etienne sous le numéro 445 139 629, dont le siège social est situé au 295, Chemin du Moulin de Bindos – 42130 Montverdun ; Tél : 04.77.97.53.95 ; e-mail : contact@nicotube.fr (ci-après « EMPS »).

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour vocation d’encadrer la vente et la Livraison du Produit commandé auprès d’EMPS via le Site.

 

 

IMPORTANT

 

Toute commande passée sur le Site implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du Client des présentes Conditions Générales de Vente.

 

 

Article 1. Définitions

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales de Vente, la signification suivante :

  • « Client » : désigne le cocontractant d’EMPS qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que le Client agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.
  • « Commande » : désigne l’achat du Produit par un Client sur le Site.
  •  « Compte »  : désigne l’espace dédié au Client associé à l’ensemble des données fournies par le Client, hébergé sur le Site. L’accès au Compte se fait grâce aux Identifiants du Client.

  • « Identifiants » : désigne l’adresse email et le mot de passe choisis par le Client, nécessaires à l’accès à son Compte sur le Site.

  • « Livraison » : désigne la première présentation du Produit commandé par le Client à l’adresse de livraison indiquée lors de la Commande.

  • « Produit » : désigne le produit commercialisé par EMPS sur le Site à savoir un produit d’aide au sevrage tabagique dénommé « Nicotube » comprenant :

o   Huit embouts à action progressive ;

o   Un coffret de suivi de consommation ;

o   L’accès à une application mobile.

  • « Territoire » : désigne la France Métropolitaine et les DOM-TOM.

 

Article 2. Objet

 Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente du Produit par EMPS via le Site.

 Le Client est clairement informé et reconnaît que le Site s’adresse uniquement aux consommateurs.

Si vous êtes un professionnel, vous pouvez contacter EMPS par courriel à emps.mb@gmail.com

 

Article 3. Acceptation des conditions générales

Le Client s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et les accepter, avant de procéder au paiement d’une Commande du Produit passée sur le Site.

Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du Site au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la Commande. Le Client est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales de Vente et à en conserver une copie.

EMPS conseille au Client de lire les Conditions Générales de Vente à chaque nouvelle Commande, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle Commande du Produit.

En cliquant sur le bouton « commander » pour passer la Commande le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.

 

Article 4. Achat du produit sur le SITE

Pour pouvoir acheter un Produit, le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale.

Pour acheter un Produit sur le Site, le Client devra soit être inscrit sur le Site

Article 4.1. Procédure d’inscription

Tout Client dispose de la faculté de s’inscrire lors de sa première visite sur le Site afin de se créer un Compte. L’inscription du Client sur le Site est gratuite.

Aux fins d’ouverture de son Compte, le Client doit :

  • Compléter le formulaire prévu à cet effet et renseigner toutes les informations requises et notamment leur nom, prénom, e-mail, adresse de facturation, adresse de livraison. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que l’inscription du Client soit traitée par EMPS.
  • Choisir des Identifiants, c’est-à-dire une adresse e-mail ainsi qu’un mot de passe, modifiable à tout moment. Il est recommandé de changer régulièrement de mot de passe.

Toute inscription incomplète ne sera pas validée, ce que le Client reconnait et accepte.

Les informations que le Client fournit à EMPS lors de l’inscription doivent être complètes, exactes et à jour. EMPS se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

L’inscription d’un Client entraîne automatiquement l’ouverture d’un Compte à son nom, qui lui permet de gérer les Commandes du Produit.

A l’issue de ce processus, le Client recevra un courriel de confirmation de l’inscription.

Les Clients garantissent que toutes les informations qu’ils renseignent dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères, et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Ils s’engagent à mettre à jour sans délai ces informations dans leur Compte en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

Les Clients sont informés et acceptent que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de leur Compte valent preuve de leur identité. Les informations saisies par les Clients les engagent dès leur validation.

Les Clients accèdent à tout moment à leur Compte après s’être identifiés à l’aide de leurs Identifiants.

Le Compte permet au Client de consulter ses Commandes effectuées sur le Site.

Le Client peut également contacter les équipes d’EMPS à tout moment par courriel, à l’adresse contact@nicotube.fr  afin d’obtenir des informations sur le statut de sa Commande.

EMPS s’engage cependant à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

 

Article 4.2. Gestion des Identifiants

Le Client sera seul responsable de l'utilisation de ses Identifiants ou des actions faites par l'intermédiaire de son Compte.

Dans le cas où un Client divulguerait ou utiliserait ses Identifiants de façon contraire à leur destination, EMPS pourra alors résilier l’accès au Compte sans préavis ni indemnité.

En aucun cas, EMPS ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Client. Tout accès et action effectués à partir du Compte d’un Client seront présumés être effectués par ce Client, dans la mesure où EMPS n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès au Compte.

Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Client et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du Client, ce dernier étant tenu d’en avertir EMPS, sans délai, par courriel adressé à l’adresse suivante : contact@nicotube.fr .

Article 4.3. Désinscription 

Le Client peut à tout moment fermer son Compte en envoyant un mail à l’adresse : contact@nicotube.fr

EMPS procèdera dans les meilleurs délais à une désactivation du Compte et adressera au Client un courriel lui confirmant la clôture.

En cas de Commandes en cours, celles-ci devront être payées par le Client et livrées par EMPS.

 

Article 5. Commandes

 

Article 5.1. Caractéristiques du produit

EMPS s’engage à présenter les caractéristiques essentielles du Produit et les informations obligatoires que le Client doit recevoir en vertu du droit applicable.

Ces caractéristiques et informations figurent sur la fiche produit présente sur le Site et contient notamment la description, la composition des embouts, les conseils d’utilisation des embouts, les conseils d’utilisation du coffret de suivi de consommation, l’accompagnement fourni par l’application mobile et le prix du Produit.

Il est précisé que les modèles d’embouts à action progressive sont conçus pour s’adapter uniquement aux cigarettes les plus courantes, c’est-à-dire, ayant un bout de filtre de diamètre huit (8) millimètres.

EMPS informe le Client que la durée nécessaire au sevrage tabagique dépend du niveau de dépendance du Client.

Le Client s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une Commande sur le Site.

Tous les Produits vendus par EMPS sont neufs. Ils sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

L’utilisation par tout Client de l’application mobile faisant partie intégrante du Produit est régie par les Conditions Générales d’Utilisation qui seront accessibles dès la première connexion à l’application. 

Article 5.2. Procédure de commande

Les Commandes du Produit sont directement passées sur le Site. Pour effectuer une Commande, le Client doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage du Client, les étapes peuvent légèrement différer).

 

5.2.1. Sélection du Produit

Le Client devra sélectionner le Produit en cliquant sur le Produit et en choisissant les quantités souhaitées.

Une fois le Produit sélectionné, il est placé dans le panier du Client.

 

5.2.2. Commandes

Une fois le Produit sélectionné et placé dans le panier, le Client doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa Commande est correct.

Si le Client ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à s’identifier, à s’inscrire.

Une fois que le Client aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et, le cas échéant, les frais de livraison.

Le Client est invité à vérifier le contenu de sa Commande (y compris la quantité, les caractéristiques et la référence du Produit commandé, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.

Le Client peut alors procéder au paiement du Produit en suivant les instructions figurant sur le Site et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la Livraison du Produit.

Le Client doit également sélectionner le mode de livraison.

 

5.2.3. Accusé de réception 

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le Site afin d’accuser réception de la Commande du Client. Une copie de l’accusé de réception de la Commande est automatiquement adressée au Client par courriel, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.

Il est précisé que le récapitulatif de la Commande ainsi que le courriel de confirmation pourront être conservés et imprimés par le Client.

 

5.2.4. Facturation 

Pendant la procédure de commande, le Client devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la Commande du Client soit traitée par EMPS).

Le Client doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la Livraison, en particulier l’adresse exacte de Livraison, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de Livraison.

Le Client doit également préciser le moyen de paiement choisi.

Ni le bon de commande que le Client établit en ligne, ni l’accusé de réception de la Commande qu’EMPS envoie au Client par courriel ne constituent une facture. Le client pourra télécharger sa facture depuis son espace client

 

Article 5.3. Date de la commande

La date de la commande est la date à laquelle EMPS accuse réception en ligne de la Commande. Les délais indiqués sur le Site ne commencent à courir qu’à partir de cette date.

 

Article 5.4. Prix

Le Client trouvera sur le Site le prix du Produit affiché en euros toutes taxes comprises (TTC), ainsi que les frais de livraison applicables (selon l’adresse de Livraison et le transporteur ou mode de transport choisi).

Le prix inclut en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des Produits à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.

Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du Produit vendu.

Les prix des fournisseurs d’EMPS sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le Site peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le Site à la date à laquelle la Commande est passée par le Client.

 

Article 5.5. Disponibilité du Produit 

EMPS s’engage à livrer le Produit à la date ou dans le délai indiqué au Client, sauf si les parties en ont convenu autrement.

L’indisponibilité d’un Produit est indiquée sur la page du Produit concerné.

En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la Commande, EMPS s’engage à informer le Client sans délai si le Produit est indisponible.

Si le Client décide d’annuler sa Commande de Produit indisponible, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour le Produit indisponible au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

 

Article 6. Avis en ligne

L’avis sur le Produit sera visible sur le site.

Dans le cadre de la diffusion d’avis en ligne réalisée sur le Site, EMPS s’engage expressément par les présentes à délivrer aux utilisateurs une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne. A ce titre, EMPS s’engage notamment à afficher la date de l’avis et ses éventuelles mises à jour.

EMPS modère les avis sur le fondement des critères suivants :

En cas de contrôle exercé sur les avis, EMPS s’engage à ce que les traitements de données à caractère personnel réalisés dans ce cadre soient conformes à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Aucune contrepartie n’est fournie par EMPS en échange du dépôt d’avis d’un Client.

Le délai maximal de publication d’un avis est de  365 jours.

Le délai maximal de conservation d’un avis sur le Site est illimité sauf demande expresse du client

 

Enfin, EMPS met en place une fonctionnalité gratuite qui permet à tout utilisateur de signaler un problème sur un avis, en adressant un courriel à contact@nicotube.fr

A posteriori, et en cas de signalement pertinent, EMPS s’engage à supprimer un avis dans la mesure où celui-ci :

  • Ne respecterait pas les présentes Conditions Générales de Vente ;
  • Contiendrait des contenus injurieux, diffamatoires, racistes ou illicites.

 

Article 7. Droit de rétractation

Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation », politique disponible en Annexe 1 des présentes.

 

Article 8. Paiement

Article 8.1. Moyens de paiement

Le Client peut payer son Produit en ligne sur le Site suivant les moyens proposés par EMPS c’est-à-dire par :

  • Carte bancaire

 Le Client garantit à EMPS qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

EMPS prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le Site.

Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le Site sont transmises à la banque du Site et ne sont pas traitées sur le Site.

 

Article 8.2. Date de paiement

En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du Client sera débité dès la Commande de Produit passée sur le Site.

Si le Client décide d’annuler sa Commande de Produit indisponible, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 5.5 des présentes Conditions Générales.

 

Article 8.3. Refus de paiement 

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le Client devra contacter le Service Client d’EMPS afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable et accepté par EMPS.

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le Client s’avèrerait impossible, la Commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.

 

Article 9. Preuve et archivage

Tout contrat conclu avec le Client correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par EMPS pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 213-1 du Code de la consommation.

EMPS accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du Client.

En cas de litige, EMPS aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

 

Article 10. Transfert de propriété

EMPS reste le propriétaire du Produit livré jusqu’à leur complet paiement par le Client.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage du Produit faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.

 

Article 11. Livraison

Les modalités de Livraison du Produit sont prévues dans la « Politique de livraison » visée en Annexe 2 des présentes.

 

Article 12. Emballage

Le Produit sera emballé conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour le Produit pendant la Livraison.

Les Clients s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent le Produit dans les conditions fixées en Annexe 1 – Politique de rétractation.

 

Article 13. Garanties

En dehors des garanties commerciales qu’EMPS pourrait proposer pour le Produit, tout Client bénéficie de garanties « légales » qui sont détaillées ci-dessous.

Article 13.1. Garantie de conformité

 

Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité
 ».

 

 Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

 

EMPS est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit. (Article L.217-12 du Code de la consommation)

 

En cas de défaut de conformité, le Client pourra demander le remplacement ou la réparation du Produit, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du Client est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut, EMPS pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le Client.

 

Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, EMPS s’engage à restituer le prix du Produit sous trente (30) jours à réception du Produit retourné et en échange du renvoi du Produit par le Client à l’adresse suivante : EMPS – 295, Chemin du Moulin de Bindos 42130 Montverdun. 

 

Enfin, le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit excepté pour les biens d’occasion pour lesquels ce délai est fixé à six (6) mois. (Article L. 217-7 du Code de la consommation).

 

Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur le Produit.

 

Article 13.2. Garantie des vices cachés  

 

EMPS est tenue de la garantie à raison des vices cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus. (Article 1641 du Code Civil)

 

Cette garantie permet au Client qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du Produit s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le Produit n’est pas retourné.

 

Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, EMPS s’engage à restituer le prix du Produit sous trente (30) jours à réception du Produit retourné et en échange du renvoi du Produit par le Client à l’adresse suivante : EMPS – 295, Chemin du Moulin de Bindos 42130 Montverdun. 

 

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. (Alinéa 1er de l’article 1648 du Code Civil)

 

Article 14. Responsabilité

La responsabilité d’EMPS ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la saisie de sa Commande.

EMPS ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

Il est par ailleurs précisé qu’EMPS ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au Site. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

 

Article 15. FORCE MAJEURE

La responsabilité d’EMPS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, EMPS s’efforcera d’informer le Client dès que possible.

 

Article 16. Données personnelles

Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL ( www.bloctel.gouv.fr ) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.  Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php

EMPS collecte sur le Site et sur l’application mobile des données personnelles concernant ses Clients, afin de traiter les Commandes passées sur le Site, analyser les Commandes, répondre à ses demandes de renseignement, proposer les fonctionnalités disponibles sur l’application mobile et assurer le bon fonctionnement et l’amélioration permanente du Site, de l’application mobile et de leurs fonctionnalités.

A ce titre, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité d’EMPS accessible à l’adresse suivante : http://nicotube.fr/content/12-politique-rgpd qui lui donnera plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, aux traitements effectués via le Site, l’application mobile et aux modalités d’exercice des droits.

 

Article 17. Réclamations – SERVICE CLIENTS

Toute réclamation du Client devra être transmise par courrier à l’adresse suivante à : EMPS – 295, Chemin du Moulin de Bindos 42130 Montverdun, ou par courriel à l’adresse suivante : contact@nicotube.fr .  

 

Article 18. Propriété intellectuelle

Tous les éléments visuels et sonores du Site, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.

Ces éléments sont la propriété exclusive d’EMPS. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le Site doit demander l’autorisation d’EMPS par écrit.

Cette autorisation d’EMPS ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande d’EMPS. Les liens hypertextes vers le Site qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Site et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse d’EMPS, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

L’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente vaut reconnaissance par le Client des droits de propriété intellectuelle d’EMPS et engagement à les respecter.

 

Article 19. Validité des Conditions Générales

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales de Vente. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les présentes Conditions Générales de Vente.

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

 

Article 20. Modification des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le Site, tant que le Site est disponible en ligne.

Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par EMPS à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux Produits déjà achetés.

 

Article 21. Compétence et droit applicable

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE LE CLIENT ET EMPS SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.

EN CAS DE LITIGE, SEULS LES TRIBUNAUX FRANÇAIS SERONT COMPETENTS.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le Client est invité à contacter le Service Clients d’EMPS.

Si aucun accord n’est trouvé ou si le Client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès d’EMPS par une réclamation écrite, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le Client ou EMPS peut à tout moment se retirer du processus.

DANS L’HYPOTHESE OU LA MEDIATION ECHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGEE, LE LITIGE AYANT PU DONNER LIEU A UNE MEDIATION SERA CONFIE A LA JURIDICTION COMPETENTE DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE (42) DESIGNEE CI-DESSUS.

 

ANNEXE 1

POLITIQUE DE RETRACTATION

Principe de rétractation

Le Client dispose par principe du droit de se rétracter en renvoyant ou en restituant le Produit à EMPS, sans donner de motif.

Pour cela, le Produit devra être renvoyé ou restitué au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que EMPS ne propose de récupérer elle-même le Produit.

Délai de rétractation

 

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

Dans le cas où le Client aurait commandé plusieurs Produits via une seule Commande donnant lieu à plusieurs livraisons (ou dans le cas d’une Commande d’un seul Produit livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien. 

En cas de livraison du Produit en plusieurs lots de pièces, le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce. 

Notification du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courriel) à : EMPS – 295, Chemin du Moulin de Bindos 42130 Montverdun ou à: contact@nicotube.fr .

Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :

 

FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

À l’attention d’EMPS – 295, Chemin du Moulin de Bindos 42130 Montverdun

 

Numéro de téléphone d’EMPS : 04.77.97.53.95

 

Adresse de courriel d’EMPS : contact@nicotube.fr

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Produit ci-dessous :

 

Référence du Produit : __________________

N° de la facture : _______________________

- Commandé le [____________] / délivrée le [________________]

- Moyen de paiement utilisé :

- Nom du Client et le cas échéant du bénéficiaire de la commande : __________________

- Adresse du Client : __________________

 

- Signature du Client (sauf cas de transmission par courriel)

 

- Date

 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

 

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part du Client, EMPS s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié, et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter (Article L.221-24 du Code de la consommation). 

A moins qu’elle ne propose de récupérer elle-même le Produit, EMPS peut différer le remboursement jusqu’à récupération du Produit ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

EMPS procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

 

Modalités de retour

Le Client devra en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter au présent contrat, renvoyer le bien à EMPS – 295, Chemin du Moulin de Bindos 42130 Montverdun.

Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

 

Frais de retour

Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Etat du bien retourné

Le Produit doit être retourné suivant les consignes d’EMPS et comporter notamment tous les accessoires livrés. Le Produit ne doit pas être descellé.

La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit. En d’autres termes, le Client dispose de la possibilité de tester le Produit mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.

Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :

Ø  Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le Client après la livraison

Ø  Fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation 

Ø  Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuation sur le marché financier

Ø  Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés

Ø  Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement

Ø  Fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou logiciels scellés qui ont été descellés après livraison

Ø  Journal, périodique, magazine (sauf contrat d’abonnement)

Ø  Prestation de services d’hébergement autres qu’à des fins résidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si l’offre prévoit une date ou une période d’exécution spécifique

Ø  Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d’autres articles

Ø  Fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu’après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuation sur le marché échappant au contrôle du vendeur

Ø  Fourniture d’un contenu numérique non fourni dématérialisé si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation

Ø  De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence

Ø  Les contrats conclus lors d’une enchère publique

 

ANNEXE 2 

POLITIQUE DE LIVRAISON

Zone de livraison

Le Produit proposé ne peut être livré que sur le Territoire.

Il est impossible de passer une Commande pour toute adresse de livraison située en dehors de ce Territoire.

Le Produit est expédié à (aux) l'adresse(s) de livraison que le Client aura indiquée(s) au cours du processus de commande.

 

Délai d’expédition

Les délais pour préparer une commande puis établir la facture, avant expédition du Produit en stock sont mentionnés sur le Site. Ces délais s’entendent hors weekends ou jours fériés.

 

Délais & Frais de livraison

Au cours du processus de commande, EMPS indique au Client les délais et formules d'expédition possibles pour le Produit acheté.

Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du mode de livraison, du poids du colis et de l’adresse de Livraison.

Le montant de ces coûts sera dû par le Client en sus du prix du Produit acheté.

Le détail des délais et frais de livraison est détaillé sur le Site.

 

Modalités de livraison

Les modes de livraison suivants sont disponibles :

o   Colissimo (https://www.laposte.fr/conditions-contractuelles)

Le colis sera remis au Client contre signature et sur présentation d'une pièce d'identité.

En cas d'absence, un avis de passage sera laissé au Client afin de lui permettre d'aller chercher son colis dans son bureau de poste.

 

Problèmes de livraison

Le Client est informé de la date de livraison fixée au moment où il choisit le transporteur, à la fin de la procédure de commande en ligne, avant de confirmer la Commande.

A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison, EMPS livre le Produit sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la date de conclusion du contrat (Article L.216-1 du Code de la consommation). A défaut, le Client doit mettre en demeure EMPS de livrer dans un délai raisonnable et en cas de non livraison dans ce délai, il pourra résilier le contrat.

EMPS remboursera, sans retard excessif à compter de la réception de la lettre de résiliation, au Client le montant total payé pour le Produit, taxes et frais de livraison inclus, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le Client pour acheter le Produit.

EMPS est responsable jusqu’à la Livraison du Produit au Client. Il est rappelé que le Client dispose d’un délai de trois (3) jours pour notifier au transporteur les avaries ou pertes partielles constatées lors de la Livraison.